J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENE0700523D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherhce,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007,
Décrète :
Article 1
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de quatre ans les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
- métallurgie ;
- bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
- chimie, bio-industrie, environnement ;
- alimentation ;
- métiers de la mode et industries connexes ;
- bois et dérivés ;
- transport, logistique, sécurité et autres services ;
- communication graphique et audiovisuel ;
- arts appliqués ;
- commercialisation et distribution ;
- services administratifs et financiers ;
- tourisme, hôtellerie, restauration ;
- coiffure, esthétique et services connexes ;
- secteurs sanitaire et social, médico-social.Article 2
Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;
2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;
3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.Article 3
Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale dans des conditions définies par arrêté.Article 4
Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président.Article 5
Il est créé pour une durée de quatre ans un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.
A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.Article 6
Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.Article 7
Le comité interprofessionnel consultatif se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale.Article 8
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.Article 9
Le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives et du comité interprofessionnel consultatif est fixé par arrêté.Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.Article 11
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien